Les spécificités de l’ERP par rapport à l’ESRIS

Le 03 août 2018, l’ESRIS (État des servitudes, risques et information sur les sols) a cédé la place à l’ERP (État des risques et pollutions). Il est vrai que l’on parle toujours de l’état des risques auxquels un immeuble peut être exposé du fait de sa situation géographique. Toutefois, l’ERP présente quelques caractéristiques qui le distinguent de son précédent. Cet article vous propose de cerner les particularités de l’ERP, l’obligation de sa réalisation ainsi que l’intérêt pour vous de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour l’établir.

Diagnostics immobiliers : ERP, ESRIS : quelles nuances ?

La première spécificité du diagnostic ERP est la notification obligatoire du risque radon à l’acquéreur ou au locataire, avant la conclusion du contrat de bail ou du compromis de vente. C’est le traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique qui impose d’inclure cette information dans le document. Ce dernier doit surtout préciser le niveau de radioactivité du sol sur lequel le bâtiment est édifié. L’ERP indique donc si le risque radon de la zone concernée est de niveau 1, 2 ou 3.

Par ailleurs, l’ERP vient mettre fin à la réalisation du diagnostic sur du papier libre. Contrairement aux différents états des risques qui l’ont précédé, un modèle imprimé est prévu pour la rédaction de l’ERP. Autrement, votre diagnostic pourra être rejeté de plein droit par un notaire. Si vous habitez à Perpignan par exemple, vous pouvez contacter des diagnostiqueurs professionnels pour avoir plus d’informations sur les particularités de ce diagnostic.

diagnostic immobilier

La réalisation du diagnostic ERP est-elle obligatoire ou pas ?

Vous n’êtes pas obligé d’établir un état des risques et pollution si votre bâtiment n’est pas dans une zone prise en compte par le plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Ce plan est établi et approuvé par le préfet ; il concerne notamment les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, et les zones à risque radon de niveau 3. Il vous faut donc consulter le dossier communal.

L’ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur ou le bailleur transmet au nouvel acquéreur ou au locataire avant la signature du contrat de cession ou de location. Dans le cas contraire, le nouvel occupant ou le nouveau propriétaire du bien aura pleinement le droit de réclamer l’annulation du contrat par voie judiciaire.

L’établissement de l’ERP ne requiert aucune certification. Vous pouvez donc le rédiger vous-même. Néanmoins, il est conseillé de solliciter un diagnostiqueur professionnel.

L’intérêt pour vous de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel

La rédaction de l’ERP peut être très chronophage. Il vous faut obtenir un certain nombre d’informations à divers endroits. De plus, vous n’êtes pas à l’abri d’un oubli ou d’un défaut dans la production du document. Ceci peut vous mettre en difficulté en cas de litige.

La rigueur et l’expertise du diagnostiqueur professionnel vous garantissent d’obtenir un document fiable. Vous ne perdez pas de temps non plus, car c’est le diagnostiqueur qui s’occupe de rassembler toutes les données nécessaires à l’établissement de l’ERP.

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