Les formalités pour créer une SARL

Il existe des caractéristiques propres à la création d’une SARL, ainsi que des formalités de création à accomplir et à respecter. Ces formalités comprennent diverses étapes à faire dans l’ordre.

Rédiger les statuts de la SARL

Les formalités pour créer une SARL

Creation de SARL, ces thermes peuvent faire peur, mais il suffit de suivre quelques étapes importante, à commencer par la rédaction du statut de la SARL. Il s’agit de la première formalité pour la création d’une société à responsabilité limitée et toute entreprise doit passer par là. Cette partie peut être assez complexe pour les personnes qui ne sont pas encore habituées aux formalités liées à la création d’entreprises. Elle doit se faire suivant un formalisme et doit intégrer les mentions légales obligatoires. Les statuts doivent impérativement être rédigés par acte notarié ou sous seing privé si un bien immobilier a été apporté à la société. Les mentions varient d’une structure de société à une autre.

Les mentions obligatoires pour une SARL sont notamment :

  • La forme juridique
  • La dénomination sociale
  • Le siège social et l’objet social
  • La date de création
  • Le capital social
  • Les associés et la répartition des parts sociales
  • Le président
  • Dépôt des fonds et évaluations des apports en nature
  • Modalités de souscription en cas d’apport en industrie.

Tous les associés ainsi que le dirigeant devront signer les statuts de l’entreprise. Chacun d’eux recevra un exemplaire sur papier libre. Viendront s’ajouter à ce dossier : le rapport rédigé par le commissaire aux apports, l’acte de nomination du dirigeant ainsi que l’état des actes accomplis.

L’évaluation des apports en nature

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Les étapes de création d’entreprises sont beaucoup plus faciles que de trouver une idée d’entreprise. Vous pouvez même déléguer certaines tâches pour ne pas vous occuper de tout. C’est notamment le cas pour l’évaluation des apports en nature. En effet, le commissaire aux apports peut être désigné par tous les associés ou se faire nommer par le tribunal de commerce.

L’évaluation des apports en nature effectuée à la constitution d’une SARL se fait en présence d’un commissaire aux apports à partir d’un certain montant. Une loi récente l’a notamment fixé à 7500 €. La présence du commissaire aux apports est aussi obligatoire si le montant total des apports en nature excède la moitié du capital social de l’entreprise. Les associés peuvent par contre décider à l’unanimité de ne pas faire appel à cet intervenant dans le cas contraire. Ils pourront alors faire eux-mêmes l’évaluation des apports en nature.

Rappelons que l’apport en nature est un apport en matériel, un apport de bien. Cela peut notamment être des biens immobiliers ou mobiliers, c’est-à-dire, des terrains, des bâtiments, etc. Le montant maximum d’un bien en nature est limité à 30 000 €. On parle ici des apports en nature dont le transfert entre l’apporteur et l’entreprise en question a été établi. Il convient aussi de compter uniquement les biens qui sont déjà mis à la disposition de la société, c’est-à-dire le bénéficiaire de l’entreprise.

Dépôt des apports en numéraire

Dans un délai maximum de 8 jours après sa réception, les apports numéraires apportés par les associés dans le but d’alimenter le capital social de l’entreprise doivent être déposés dans un compte bloqué. Cela peut être dans la banque choisie par la boîte, soit à la Caisse des Dépôts et consignations. Si l’entreprise décide de faire appel à service d’un notaire, celui-ci peut aussi recevoir les fonds. Ils ne pourront être débloqués que par un gérant de l’extrait Kbis. Ce dernier se chargera du dépôt de la suite de l’immatriculation au registre du commerce.

Le montant libéré doit valoir ⅕ ème du montant pendant la constitution. Le reste ne le sera que 5 ans après cette constitution. L’entreprise devra recevoir un certificat de dépôt après cela. La mention de ce dépôt devra apparaître dans les statuts.

Les formalités reliées aux gérants

Le ou les gérants d’une SARL doivent accomplir quelques formalités, dont l’établissement du formulaire TNS. Une attestation de sécurité sociale ou une copie de la carte vitale se joindra à ce document. Il en est de même pour la déclaration sur l’honneur de non-condamnation où la signature du gérant doit figurer. Il s’agit d’une déclaration simple à remplir, mais obligatoire pour toutes les personnes qui s’apprêtent à entreprendre une activité commerciale. Ce document permet de justifier que la personne en question est en mesure d’exécuter une fonction. Puis, il y a l’attestation d’affiliation qui est aussi à fournir par le gérant de l’entreprise.

Publication dans le JAL

Le JAL ou le journal des annonces légales permet la publication des avis de constitutions pour toutes les SARL. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour une transparence économique sachant que tous les problèmes dans une entreprise peuvent affecter les tiers, que ces derniers soient des concurrents ou des collaborateurs. Les procédures peuvent se faire en ligne ou sur place.

Formalités pour les bénéficiaires effectifs

Pour créer votre SARL, cette toute nouvelle formalité qui a vu le jour le 02 août 2017 (loi Sapin 2) est impérative. Elle oblige toutes les personnes inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs à s’y inscrire. Le document devra être déposé auprès de la Greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours après le dépôt de dossier de création. Les entreprises disposent cependant d’un délai de 30 jours s’il ne s’agit pas de formalité de création d’entreprise, mais de modification d’information sur elle.

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Demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation se fait grâce à un formulaire pour SARL ou un formulaire M0. Pour une SARL, cela va s’agir du formulaire CERFA 11680*03. Il est différent du formulaire CERFA 13959*04, qui est adressée aux SA, SNS ou encore aux SNC.

Cette demande consiste notamment à déclarer la création d’une personne normale. Son contenu sera transmis aux diverses administrations concernées par la création de l’entreprise, par exemple, l’Urssaf ou les impôts. Il devra être complété par le président ou le gérant lui-même. Chaque exemplaire doit aussi porter sa signature pour être valable.

Le CFE remet à l’entreprise un récépissé qui pourra lui permettre de compléter son dossier à l’immatriculation après le dépôt de sa demande.

Dans le dossier, se trouver :

  • Une copie des statuts parafés avec les annexes
  • Un exemplaire de la parution dans le JAL
  • Le certificat de dépôt de fonds
  • Photocopie d’une pièce d’identité des gérants
  • Déclaration de non-condamnation du gérant
  • Attestation de filiation du gérant
  • Justificatif de domiciliation de l’entreprise
  • Le formulaire M0 et TNS
  • Document relatif aux modalités de contrôle exercé par chaque associé
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